Conditions générales de vente

Article 1 : Contrat d'hébergement
• Dans le cas où nous gérons le MX du client, la messagerie n'est pas soumise au quota d'espace disque de 500MB par compte et il n'y a pas de taille maximum autorisée pour les messages électroniques. Cependant, les messages de 6 mois et plus seront automatiquement supprimés de nos installations (exception faite des messages se trouvant dans les dossiers "Messages effaces" et "Spam" de Webmail, qui sont eux supprimés automatiquement tous les 15 jours).
• Le trafic mensuel maximum généré par le site web est fixé à 60 Gigaoctets. Nous prévenons le Client par courrier électronique dès que 80% de ce quota est consommé et le trafic excédentaire sera facturé au fur et à mesure à raison de 3 € HTVA par Gigaoctet entamé après accord du client.
• L'utilisation de scripts CGI (Perl, PHP ou autre) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné. L'accès aux fonction PHP suivantes est désactivé par mesure de sécurité : passthru(), set_timelimit(), popen(), exec(), shell_exec(), system() et proc_open().
• L'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'au moyen du nom de serveur "localhost", c'est à dire exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas possibles. De plus, la consommation de ressources MySQL doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée de notre part.
• Sauf exception, les frais de location annuelle du nom de domaine ne sont pas compris.

• L'espace disque, dont la taille est fixée sur le bon de commande, mis à disposition peut être utilisé pour publier des informations sur Internet mais aussi pour vos backup/sauvegarde/archivage de données privées ou professionnelles. Aucune garantie ne sera fournie quant à l’archivage de ces documents.
• Il est strictement interdit d'appeler des scripts ou des pages sur l'espace mis à disposition depuis des bots IRC (pour stocker une liste d'utilisateurs connectés par exemple).
• La messagerie électronique peut être dissociée de nos services d'hébergements. Selon accord, nous pouvons réaliser un MX relay/backup en remplacement du service de messagerie

Article 2 : Durée du contrat
• Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée ou par fax avec préavis d'un mois pour une échéance.

Article 3 : Validité du contrat
• L'envoi du contrat à Heynen.Consulting, par courrier postal, par email, par fax ou son règlement par carte de crédit en ligne, signifie l'acceptation des conditions générales et l'acceptation du nom de domaine tel qu'indiqué en tête du contrat d'hébergement.

Article 4 : Transfert de noms de domaine
• Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. Heynen.Consulting effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Heynen.Consulting ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Heynen.Consulting n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

Article 5 : « Sous-hébergement »
• Le « sous-hébergement » tant payant que gratuit envers d'autres entités, physiques ou morales, ainsi que la mise à disposition contre rémunération des autres services du hosting ne sont pas autorisées.
• Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur l'adresse principale ou sur un sous-répertoire au moyen d'un organisme externe.

Article 6 : Paiement des factures
• Les états d’honoraires sont payables au grand comptant. En cas de non paiement dans les délais, les sommes dues porteront de plein droit un intérêt de 1,5% par mois. En cas de retard de paiement, le montant dû sera majoré de 15 % avec un minimum de EUR 65, le tout sans préjudice des intérêts de retard prévus ci avant. Seuls les Tribunaux de Liège sont compétents.
• Le déblocage d'un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque, règlement en ligne par carte de crédit, etc). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.

Article 7 : Activités prohibées
• Il est contraire à la ligne de conduite de Heynen.Consulting que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de Heynen.Consulting :
• Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
• Ne pas respecter les droits d'auteur
• Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
• Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

Article 8 : Résiliations
• Une résiliation anticipée de la part du Client est possible en tout temps, moyennant un courrier recommandé avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dûes le restent dans leur intégralité.
• Une résiliation anticipée de la part de Heynen.Consulting est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.

Article 9 : Modification de prix et des conditions générales
• Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au client, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.
• Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur simple demande et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leurs mises sur le site de Heynen.Consulting.

Article 10 : Responsabilité -ESSENTIEL-
• Le client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que Heynen.Consulting met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
• Heynen.Consulting s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais Heynen.Consulting ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
• Heynen.Consulting ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Heynen.Consulting de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.
• Heynen.Consulting se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi belge actuelle ou future, le client, dont le nom figure ci-dessous, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Heynen.Consulting de tous les debours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Heynen.Consulting, Heynen.Consulting devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et réglements de la Belgique. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
• à la pornographie
• à l'érotisme sous toutes ses formes
• à la pédophilie
• à des programmes piratés
• à un caractère raciste
• aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
• aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
• aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
• à des activités illégales
• Heynen.Consulting se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois belges ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
• Heynen.Consulting pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais de Heynen.Consulting, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Heynen.Consulting examinera les réclamations.
• Le fait que Heynen.Consulting rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

Article 11 : For juridique et droit applicable
• Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit belge.
• Seuls les Tribunaux de Liège (Belgique) sont compétents.